Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Projet de texte. Ce document est une proposition rédigée pour la maquette. Les mentions en rose attendent une information de la galerie. Il doit être relu et validé par la galerie, et de préférence par un juriste, avant toute mise en ligne.
Ce que ce projet ne peut pas décider à la place de la galerie. Les prix, les acomptes, les moyens de paiement, les délais, les conditions de dépôt et de retrait d'un tapis, l'assurance et le nom du médiateur sont des choix commerciaux de la galerie. Ils sont marqués en rose.
1. Vendeur et prestataire
GALERIE DU 6EME ART, société par actions simplifiée, 89 rue de Rennes, 75006 Paris, SIREN 982 808 750, téléphone 09 83 34 21 76. L'identité complète figure dans les mentions légales.
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de tapis et de tapisseries réalisées à la galerie, et aux prestations de lavage et de restauration confiées à la galerie par des clients consommateurs. Le site ne permet pas d'acheter en ligne.
3. Devis
Le devis de lavage ou de réparation est gratuit. Il décrit la prestation, son prix et son délai. Durée de validité du devis : à définir. La prestation commence après votre accord sur le devis.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix des tapis en vente est affiché à la galerie. Tarifs des prestations de lavage et de restauration : à définir.
5. Paiement
Moyens de paiement acceptés : à définir. Acompte à la commande ou au dépôt : à définir. Échéance du solde : à définir.
6. Dépôt, délais et retrait
Lorsque vous nous confiez un tapis, son état est constaté avec vous au moment du dépôt. Délai de réalisation : indiqué sur le devis. Modalités de retrait, de livraison et sort des tapis non retirés : à définir.
7. Responsabilité et assurance
La galerie apporte au tapis confié les soins d'un professionnel. Conditions de responsabilité en cas de perte ou de dommage, et assurance de la galerie : à définir.
8. Droit de rétractation
Pour un achat ou une commande passés à la galerie, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation.
Si un contrat est conclu à distance ou hors de la galerie (par exemple par téléphone ou à votre domicile), vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Recours de la galerie à ce type de vente : à confirmer.
9. Garanties légales
Les tapis vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
- Garantie légale de conformité. Vous disposez de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. Pour un bien d'occasion, le défaut est présumé exister au jour de la délivrance s'il apparaît dans les douze mois.
- Garantie des vices cachés. Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Encadré réglementaire sur la garantie légale de conformité, à reproduire mot pour mot (annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation) : à définir.
10. Réclamations
Pour toute réclamation, contactez la galerie au 09 83 34 21 76, à l'adresse électronique à définir, ou à la galerie, 89 rue de Rennes, 75006 Paris.
11. Médiation de la consommation
Si votre réclamation écrite n'a pas reçu de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la galerie (article L. 612-1 du Code de la consommation). Médiateur désigné et adresse de saisine : à définir.
12. Démarchage téléphonique
Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).
13. Données personnelles
Les données recueillies pour un devis, une vente ou une prestation sont traitées selon la politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents selon les règles de droit commun.